CABINET SALLARD CATTONI

 
  1. promesses de vente, compromis de vente, avenants

  2. clauses suspensives et résolutoires

  3. indemnité d'immobilisation

  4. dépôt de garantie

  5. droit de rétractation

  6. commissions, mandats

  7. clauses pénales

  8. responsabilité du Notaire, de l'agent immobilier, du marchand de biens

  9. vices cachés, vices du consentement

  10. servitudes

  11. vente en viager

  12. ventes sur licitation

  13. prescription acquisitive

  14. usufruit, nue-propriété

  15. multipropriété

Avocats à la Cour