CABINET SALLARD CATTONI
CABINET SALLARD CATTONI
Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
A compter du 1er janvier 2010, le tarif horaire du Cabinet SALLARD CATTONI est de 180 euros H.T, soit 215,28 euros T.T.C.
Les consultations juridiques sont facturées au tarif horaire, au prorata du temps passé, avec un minimum de facturation équivalent à 30 minutes.
Selon la nature de l'affaire, il pourra être proposé une facturation forfaitaire ou au temps passé.
Une convention d'honoraire pourra être établie, prévoyant le cas échéant un honoraire de résultat (rémunération complémentaire correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée à la suite d'une décision de Justice ou d'une transaction).
Des forfaits dégressifs ou un abonnement peut être proposé aux clients institutionnels.
Avocats à la Cour